Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre :

• SASU YouOnline, éditrice de la plateforme miamy.fr (« Miamy »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales
• Les restaurateurs professionnels qui souscrivent à un abonnement Miamy
• Les clients consommateurs qui passent commande via la plateforme auprès d'un restaurateur

2. PARTIE I — Abonnement plateforme (restaurateurs)

2.1 Plans d'abonnement

Miamy propose trois plans d'abonnement mensuel :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20%) s'ajoute pour les restaurateurs assujettis. Les conditions tarifaires détaillées sont accessibles sur la page Pour les restaurateurs.

2.2 Souscription et facturation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le paiement est dû mensuellement, par prélèvement automatique ou carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance.

2.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être offerte aux nouveaux restaurateurs. Sa durée et ses conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé sauf résiliation avant la fin de la période.

2.4 Résiliation par le restaurateur

Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis sa console de gestion ou par email à contact@miamy.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

2.5 Résiliation par Miamy

Miamy peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Impayé non régularisé sous 15 jours après mise en demeure
• Violation grave des CGV ou CGU (fraude, contenus illicites)
• Utilisation détournée de la plateforme

2.6 Obligations du restaurateur

Le restaurateur s'engage à :

• Disposer des licences et autorisations nécessaires à son activité
• Maintenir à jour les informations affichées sur la plateforme (carte, prix, allergènes, horaires)
• Honorer les commandes acceptées via Miamy
• Respecter la réglementation applicable (hygiène, étiquetage, droit de la consommation)
• Indemniser Miamy de tout préjudice résultant de manquements à ces obligations

3. PARTIE II — Commandes clients

3.1 Rôle de Miamy

Pour les commandes passées via la plateforme, Miamy agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le restaurateur. Miamy n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans sa formation ni son exécution.

3.2 Passation de commande

Le client passe commande via la plateforme en sélectionnant les plats, indiquant le mode de service (sur place, à emporter, livraison, table) et en procédant au paiement.

La commande est validée dès réception du paiement et confirmation par le restaurateur. Une confirmation est envoyée par email ou affichée à l'écran.

3.3 Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont déterminés par chaque restaurateur. Ils sont indiqués TTC, hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.

3.4 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, SumUp) ou directement au restaurateur selon les options proposées. Miamy ne stocke aucune donnée bancaire.

3.5 Livraison ou retrait

Les modalités (horaires, délais, zone de livraison) sont précisées par chaque restaurateur sur sa fiche. Le restaurateur est seul responsable du respect des délais et de la qualité de la prestation.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux services pleinement exécutés. Les commandes de plats préparés ne sont donc pas rétractables une fois validées.

3.7 Réclamations

En cas de problème avec une commande (qualité, retard, erreur), le client contacte en priorité le restaurateur via les coordonnées affichées sur sa fiche. Miamy peut intervenir en médiation à la demande des parties, sans obligation de résultat.

3.8 Annulation par le restaurateur

En cas d'annulation par le restaurateur (rupture de stock, fermeture imprévue), le client est remboursé intégralement sous 14 jours.

4. PARTIE III — Dispositions communes

4.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

4.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable.

4.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison est compétent au choix du consommateur.

4.4 Modification des CGV

Miamy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux abonnés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.